INFOS LÉGALES ET PRATIQUES

Création d’une Association

Liste des pièces à fournir :

1. Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association Document cerfa – 1397102 que vous trouverez sur le site  www.service-public.fr, rubrique associations / création d’une association ou www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do, services en ligne et formulaires à remplir obligatoirement en ligne puis imprimer  dater et signer (Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné).
2. Un exemplaire original, daté et signé par le Président et le Secrétaire (chacun devant préciser son nom et son prénom), des statuts établis selon modèle à charger ici (ne pas remplir ce modèle). Vous pouvez télécharger Acrobat Reader gratuitement ici
3. L’imprimé de création d’une association est à remplir obligatoirement en  ligne sur le site www.service-public.fr, rubrique associations / création  d’une association , services en ligne et formulaires / cerfs n° 13973*02 ou www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do , imprimer, dater et signer par une personne en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
4. Une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du président.
5. Un exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale constitutive et de l’accord de domiciliation de l’association.
6. Le montant des frais d’insertion sera a envoyer directement aux JO des réception  de la facture.

Je vous rappelle que les documents requis doivent être des originaux et être envoyés  à l’adresse suivante:

Sous préfecture de Béziers
Service associations
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers

 Renouvellement de bureau & éventuellement changement de statuts

Liste des pièces à fournir

1. Document cerfa – 13971*03 que vous trouverez sur le site www.service-public.fr, rubrique associations / modification d’une association ou www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do , déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association à remplir obligatoirement en ligne puis imprimer  dater et signer .
   (Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné).
2. Compte rendu de la réunion indiquant clairement les membres démissionnaires et les membres rentrant, daté et signé par l’une des personnes en charge de l’administration de votre association.
3. Procès verbal de l’assemblée générale, daté et signé par le président et le secrétaire (chacun devant préciser son nom et son prénom), indiquant clairement les décisions prises (modification de certains articles sauf : transfert du siège social, changement de titre ou d’objet).
4. Si changement dans les statuts fournir un exemplaire original daté et signé par deux personnes en charge de l’administration de l’association-des nouveaux statuts.
5. Une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du président

Ces documents sont à retourner ou à porter à la :

Sous préfecture de Béziers

Service associations

Boulevard Edouard Herriot

34500 Béziers

 Modification des statuts (Titre, Objet, Siège Social)

Liste des pièces à fournir

1. Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association [Formulaire – Cerfa n’13971*02]  www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do  à remplir obligatoirement en  ligne puis imprimer  dater et signer (Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné).
2. Compte rendu de la réunion indiquant clairement les membres démissionnaires et les membres rentrant, daté et signé par l’une des personnes en charge de l’administration de votre association.
3. 1 exemplaire des statuts modifiés signés par 2 membres du bureau.
4. Procès verbal de l’assemblée générale, daté et signé par le président et le secrétaire (chacun devant préciser son nom et son prénom), indiquant clairement les décisions prises (modification de certains articles sauf : transfert du siège social, changement de titre ou d’objet).
5. L’imprimé de demande d’insertion au journal officiel à remplir en ligne sur le site www.service-public.fr, rubrique associations / services en ligne et formulaires /Modification (et dissolution) d’une association [Formulaire – Cerfa n°13972*02 concernant la modification des statuts (Titre, objet, siège social)  ou www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
   
6. Une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du président.
7. Pour les associations venant d’un autre département, le dernier récépissé d’enregistrement envoyé par la préfecture ou sous préfecture du département de provenance

Ces documents sont à retourner ou à porter à la :

Sous préfecture de Béziers

Service associations

Boulevard Edouard Herriot

34500 Béziers

 Dissolution d’une Association

Liste des pièces à fournir

1. Procès-verbal de l’assemblée générale, daté et signé (Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné)
2. L’imprimé de demande d’insertion au journal officiel à remplir en ligne sur le site www.service-public.fr, rubrique associations / services en ligne et formulaires / Modification (et dissolution) d’une association [Formulaire – Cerfa n’l 3972*01 concernant la dissolution ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
3. Une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du président
4. Je vous rappelle que les documents requis doivent être revêtus de la signature originale du président et de secrétaire (chacun devant préciser son nom et son prénom), les photocopies n’étant pas admises.

Ces documents sont à retourner ou à porter à la :

Sous préfecture de Béziers

Service associations

Boulevard Edouard Herriot

34500 Béziers