La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L 541-3 du code de l’environnement.

Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire, ou le président du groupement de collectivités (art. L 5211-9-2 du CGCT), l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à 10 jours et l’amende de 15 000 € peut désormais être appliquée dès ce stade.

Si la personne n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L 541-3, pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution de d’office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable).

Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L 541-3 sont recouvrées au bénéfice de la commune ou du groupement.

• JO Sénat, 27.08.2020, question n° 17527