SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R60950">section syndicale</a>. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ?Nous faisons un point sur la réglementation. Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.Délégué syndical
