SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile. Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A. Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - CultureDétention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Où s’adresser ?
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